Les conditions d’inscriptions et d’accueil

Toute demande d’inscription à une formation de perfectionnement s’opère via le portail de l’IFEAP (www.ifeap.fr)
Toute inscription à une formation de perfectionnement suppose l’acceptation par le stagiaire ainsi que par son chef d’établissement des conditions générales suivantes.

ACCUSÉ RÉCEPTION INSCRIPTIONS/ CONVOCATIONS
• Stagiaires : Lors de votre demande d’inscription et suite à la validation de votre inscription par votre dirigeant vous recevez un mail vous confirmant que votre demande d’inscription est bien prise en
compte. Cependant, ce mail ne vaut pas validation ni ouverture de la formation. La formation est reconnue comme ouverte à réception de votre convocation.
L’IFEAP ne pourra pas être tenu responsable des frais engagés préalablement à la réception de laconvocation.
• Dirigeants : Via votre Extranet Entreprise IFEAP, vous avez, tout au long de l’année, accès à l’historique du plan de formation de votre établissement. Dans ce récapitulatif, il est indiqué pour toute l’année scolaire, les formations “Non confirmées” (c’est à dire en instance de décision d’ouverture), les formations “confirmées” et les formations “annulées”. Les personnels concernés par une formation annulée peuvent renégocier avec leur chef d’établissement leur inscription à une formation ouverte. Attention, la formation sera reconnue définitivement “confirmée” lors de la réception par le stagiaire de sa convocation sous couvert de son dirigeant. L’IFEAP ne pourra pas être tenu responsable des frais engagés préalablement à la réception de la convocation.

CONTRE-TEMPS
Impossibilité d’ouverture de dernière minute de la part de l’IFEAP
En cas d’impossibilité d’ouverture de dernière minute, quel qu’en soit le motif, l’IFEAP avertira les participants afin de leur épargner un déplacement inutile. Le coût éventuel d’un déplacement de
stagiaire dont l’établissement n’aurait pas été prévenu sera pris en charge par l’Institut sur présentation de justificatif.

Pour rappel c’est la convocation reçue par le stagiaires qui valide l’ouverture de la formation. Toute non ouverture de formation décidée avant envoi de cette dernière n’est pas concernée par ce point.

Changement de dates
En cas de changement de dates d’une session, l’information est transmise dans les meilleurs délais aux stagiaires inscrits et à leur établissement.
L’IFEAP ne peut être tenu pour responsable de tel contretemps. L’achat de billets de transport à bas tarif non remboursables et non échangeables constitue une politique d’achat de l’établissement. L’IFEAP ne peut être sollicité afin de prendre en charge les sommes engagées.

Annulation d’inscription ou abandon en cours de formation

• L’annulation d’inscription ou l’abandon en cours de formation sont signalés par le chef d’établissement du stagiaire à l’IFEAP au moyen de la fiche «Justificatif d’absence» à demander au responsable ou à l’assistante de la formation.
• Lorsque les absences ne sont ni signalées, ni justifiées, ni recevables, une facturation à taux plein est établie.
  Dans le cas d’une annulation tardive, la facturation s’établit comme suit :
  • annulation dans un délai de 10 à 30 jours calendaires avant la date de début de session :
  facturation de 60 % du coût correspondant aux jours de formations concernés
  • annulation dans un délai inférieur à 10 jours calendaires avant la date de début de session :
  facturation de 100 % du coût correspondant aux jours de formation concernés.

Absence pour raison de force majeure
En cas d’absence pour raison de force majeure, attestée d’un justificatif, l’IFEAP ne facture pas de prestation.
Cas de force majeure pouvant être invoqués par le stagiaire :

• Refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé
• Accident ou décès du stagiaire ou d’un proche mentionné au 4° de l’article L3142-1 du code du travail
• Maladie ou hospitalisation du stagiaire notamment pour congé maternité
• Congé paternité
• Maladie ou hospitalisation des descendants ou ascendants de premier niveau ou des personnes majeures faisant l’objet de mesures de protection juridique.
• Interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement.

Au jour de l’édition de notre offre, il se peut que certaines conditions de mise en œuvre ne puissent être respectées. L’IFEAP se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires, les lieux ainsi que les dates des formations proposées.

Respect des horaires et responsabilité 
Lors de sa formation le stagiaire, placé sous la responsabilité de l’Institut, s’engage à respecter scrupuleusement les horaires prévus, annoncés dans le programme. En cas de départ anticipé du stagiaire, même autorisé par le formateur, l’IFEAP ne peut être tenu pour responsable.

INFORMATIONS TARIFAIRES

Le tarif horaire des formations est affiché à 30€ de l’heure pour le grand public. Un tarif préférentiel à 25€ de l’heure est appliqué à tous les personnels des établissements d’enseignement privé
catholique. Les frais pédagogiques des formations suivies par les personnels de l’enseignement catholique relevant du droit public peuvent être pris en charge par les Ministères de tutelle.
Ces tarifs concernent la plupart des formations mentionnées dans ce catalogue. Néanmoins, pour certains produits, des tarifs spécifiques peuvent être appliquées.

CODE STATUT DES STAGIAIRES

Cette information sous forme d’un code est essentielle et ne peut en aucun cas être modifiée par l’Institut une fois l’inscription réalisée. Elle détermine le mode de financement, de prise en charge et donc le destinataire de la facture des frais pédagogiques. Aussi chaque chef d’établissement est invité à remplir cette rubrique et à en vérifier l’exactitude.

FRAIS PÉDAGOGIQUES ET FINANCEMENT DES FORMATIONS DE PERFECTIONNEMENT IFEAP
Code 100 : Le personnel relevant du contrat Etat (Ministère de l’Agriculture) – Association :
Rentrent dans cette catégorie :
• Les enseignants et documentalistes sous contrat de droit public avec le Ministère de l’Agriculture.
• Les enseignants de droit privé rémunérés sur le 15 % DGA (article 44), les remplaçants sur les postes de droit public (la photocopie de l’annexe II sera demandée).
Code 150 : Le personnel relevant à la fois d’un contrat d’Etat (Ministère de l’Agriculture) et d’un contrat de droit privé :
Rentrent dans cette catégorie :
• Les enseignants et documentalistes relevant d’un double statut : de droit public et de droit privé.
• Les chefs d’établissements.
Pour ces personnels (code 100 ou 150), les frais pédagogiques sont imputés à la subvention versée à l’IFEAP par le Ministère de l’Agriculture.
Code 200 : Le personnel ne relevant pas du contrat Etat (Ministère de l’Agriculture) – Association :
Rentrent dans cette catégorie :
• Les enseignants de droit privé, hors dotation ministérielle.
• Les Personnels Vie Scolaire (PVS), Documentalistes de droit privé, Personnels Administratifs et Techniques (PAT), les formateurs de la formation continue et de l’apprentissage financés sur le budget établissement.
Avant le début de la formation, l’IFEAP s’engage à adresser à l’établissement une convention pour chaque inscription de personnel relevant de ce statut. Un exemplaire de cette convention peut être expédié par l’établissement à l’organisme financeur, accompagné du programme de la formation, pour effectuer une demande de prise en charge financière.
Après réalisation de la formation, l’IFEAP facture les frais pédagogiques sur la base indiquée dans le descriptif de la formation. Cette facture est adressée à l’établissement du stagiaire ou directement à l’organisme financeur si l’IFEAP a reçu au préalable l’accord de prise en charge.
Pour ces personnels (code 200), les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration peuvent être éventuellement pris en charge par l’organisme financeur selon ses propres conditions.
Codes 500, 600 et 700 : Le personnel hors établissement affilié au CNEAP :
• Le code 500 regroupe les personnels de l’enseignement catholique non agricole sous contrat OGEC.
• Le code 600 regroupe les personnels de l’enseignement catholique non agricole sous contrat de droit public avec le Ministère de l’Education Nationale
• Le code 700 regroupe les personnels travaillant en dehors de l’enseignement catholique
• Un tarif spécifique aux personnels ne relevant pas de l’enseignement catholique est mis en place.
Avant le début de la formation, l’IFEAP s’engage à adresser à l’établissement une convention pour chaque inscription de personnel relevant de ce statut.
Un exemplaire de cette convention doit être expédié par l’organisme employeur à l’organisme financeur, accompagné du programme de la formation, pour effectuer une demande de prise en charge financière.
Pour toute demande de prise en charge par FORMIRIS, l’organisme employeur devra en informer l’IFEAP au moment de l’inscription.
Après réalisation de la formation, l’IFEAP facture les frais pédagogiques sur la base indiquée dans le descriptif de la formation. Cette facture est adressée à l’organisme employeur, ou directement à l’organisme financeur si l’IFEAP a reçu au préalable l’accord de prise en charge. Pour ces personnels (code 500, 600 et 700), les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration peuvent être pris en charge par l’organisme financeur selon ses propres conditions.